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Contenu de la décision
No. 33803
January 13, 2011
Le 13 janvier 2011
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Donald Plante
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Donald Plante
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002224-082, 2010 QCCA 1025, dated May 25, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002224-082, 2010 QCCA 1025, daté du 25 mai 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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