Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Her Majesty the Queen v. Donald Plante

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-01-13
Numéro de dossier 33803
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33803

Contenu de la décision

No. 33803     

 

 

 

January 13, 2011

 

Le 13 janvier 2011

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Donald Plante

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Donald Plante

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002224-082, 2010 QCCA 1025, dated May 25, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002224-082, 2010 QCCA 1025, daté du 25 mai 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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