Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marceau c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-01-13
Numéro de dossier 33833
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33833

Contenu de la décision

No 33833     

 

Le 13 janvier 2011

 

January 13, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

ENTRE :

Annie Marceau, Nadine Dyell, Cléonie Alexandre, Claire Alexandre, Marie-Yvette Honoré, Michel Berberry, Nathalie Roy, Natacha Barthélémy, Daniel Éthier et Marlaine Résolus

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Annie Marceau, Nadine Dyell, Cléonie Alexandre, Claire Alexandre, Marie-Yvette Honoré, Michel Berberry, Nathalie Roy, Natacha Barthélémy, Daniel Éthier and Marlaine Résolus

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004313-092, 2010 QCCA 1155, daté du 15 juin 2010, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004313-092, 2010 QCCA 1155, dated June 15, 2010, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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