Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Fernand Robichaud v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-13
Numéro de dossier 34659
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34659

Contenu de la décision

No. 34659     

 

September 13, 2012

 

Le 13 septembre 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Fernand Robichaud

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Fernand Robichaud

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions to hold the application for leave to appeal in abeyance and for a stay of execution are moot. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 112-10-CA, 2011 NBCA 112, dated May 17, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en vue de faire suspendre la demande d’autorisation d’appel et pour solliciter le sursis à l’exécution sont sans objet. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 112-10-CA, 2011 NBCA 112, daté du 17 mai 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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