Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marché d’alimentation Géo Pilon inc. c. Sous-ministre du Revenu du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-13
Numéro de dossier 34821
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34821

Contenu de la décision

No 34821     

 

 

Le 13 septembre 2012

 

September 13, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

ENTRE :

Marché d’alimentation Géo Pilon inc.

Demanderesse

 

- et -

Sous-ministre du Revenu du Québec

Intimé

 

BETWEEN:

Marché d’alimentation Géo Pilon inc.

Applicant

- and -

Deputy Minister of Revenue of Quebec

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020890-109, 2012 QCCA 472, daté du 15 mars 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020890-109, 2012 QCCA 472, dated March 15, 2012, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.