Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shawn Shea v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-20
Numéro de dossier 34870
Juges Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34870

Contenu de la décision

No. 34870     

 

 

September 20, 2012

 

Le 20 septembre 2012

 

 

 

Coram:  Fish, Cromwell and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Cromwell et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Shawn Shea

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Shawn Shea

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal  is granted.  The motion to adduce fresh evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 324385, 2011 NSCA 107, dated December 2, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 324385, 2011 NSCA 107, daté du 2 décembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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