Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33887
Contenu de la décision
No. 33887
January 13, 2011
Le 13 janvier 2011
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
BETWEEN:
T.H. and D.W.B.
Applicants
- and -
Minister of Community Services
Respondent
ENTRE :
T.H. et D.W.B.
Demandeurs
- et -
Minister of Community Services
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 325503, 2010 NSCA 63, dated July 27, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 325503, 2010 NSCA 63, daté du 27 juillet 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.