McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33729
Contenu de la décision
No. 33729
November 25, 2010
Le 25 novembre 2010
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Scott Graham
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Scott Graham
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50755, dated April 21, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La requête pour nommer un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50755, daté du 21 avril 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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