LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34825
Contenu de la décision
No. 34825
September 6, 2012
Le 6 septembre 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Brigitte Gratl
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Brigitte Gratl
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-405-10, 2012 FCA 88, dated March 14, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-405-10, 2012 CAF 88, daté du 14 mars 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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