Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Guy Patenaude c. Cynthia Garnier

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-08-30
Numéro de dossier 34758
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34758

Contenu de la décision

No. 34758     

 

August 30, 2012

 

Le 30 août 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Marcy White and Andrew Trossman

Applicants

- and -

Gordon Watters

Respondent

 

ENTRE :

Marcy White et Andrew Trossman

Demandeurs

- et -

Gordon Watters

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020928-107, 2012 QCCA 257,  dated February 9, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020928-107, 2012 QCCA 257, daté du 9 février 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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