Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

N.A. v. Children’s Aid Society of Toronto

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-08-30
Numéro de dossier 34797
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34797

Contenu de la décision

No. 34797     

 

August 30, 2012

 

Le 30 août 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

N.A

Applicant

- and -

Children’s Aid Society of Toronto

Respondent

- and -

 

Office of the Children’s Lawyer

Other

 

ENTRE :

N.A

Demanderesse

- et -

Children’s Aid Society of Toronto

Intimée

- et -

 

Bureau de l’avocat des enfants

Autre

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54509, 2012 ONCA 128, dated February 27, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54509, 2012 ONCA 128, daté du 27 février 2012, est rejetée sans dépens.

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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