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Contenu de la décision
No 34783
Le 30 août 2012
August 30, 2012
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Jessy Domond
Demanderesse
- et -
Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du barreau du Québec
Intimé
BETWEEN:
Jessy Domond
Applicant
- and -
Professional Liability Insurance Fund of the Barreau du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022288-120, 2012 QCCA 424, daté du 2 mars 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022288-120, 2012 QCCA 424, dated March 2, 2012, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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