McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33783
Contenu de la décision
No. 33783
December 2, 2010
Le 2 décembre 2010
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Milorad Polimac
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Milorad Polimac
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C46344, 2010 ONCA 346, dated May 12, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46344, 2010 ONCA 346, daté du 12 mai 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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