Toronto Hydro-Electric System Limited v. Ontario Energy Board
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2010-12-02
Numéro de dossier
33752
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33752
Contenu de la décision
No. 33752
December 2, 2010
Le 2 décembre 2010
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Toronto Hydro-Electric System Limited
Applicant
- and -
Ontario Energy Board
Respondent
ENTRE :
Toronto Hydro-Electric System Limited
Demanderesse
- et -
Commission de l’énergie de l’Ontario
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C49980, 2010 ONCA 284, dated April 20, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49980, 2010 ONCA 284, daté du 20 avril 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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