McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34799
Contenu de la décision
No. 34799
August 30, 2012
Le 30 août 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Judith Anne Scott
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Judith Anne Scott
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038460, 2012 BCCA 99, dated March 1, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038460, 2012 BCCA 99, daté du 1er mars 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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