McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34695
Contenu de la décision
No. 34695
August 30, 2012
Le 30 août 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Mohamad Tohl
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Mohamad Tohl
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52458, 2012 ONCA 9, dated January 6, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52458, 2012 ONCA 9, daté du 6 janvier 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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