Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Barry Lupyrypa v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-08-30
Numéro de dossier 34671
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34671

Contenu de la décision

No. 34671     

 

 

August 30, 2012

 

Le 30 août 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Barry Lupyrypa

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Barry Lupyrypa

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 0903-0168-A, 2011 ABCA 324, dated November 23, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0903-0168-A, 2011 ABCA 324, daté du 23 novembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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