Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

T. Kofi Hadjor v. Sault Ste. Marie Police Services Board et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-08-30
Numéro de dossier 34646
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34646

Contenu de la décision

 

No. 34646     

 

 

August 30, 2012

 

Le 30 août 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

T. Kofi Hadjor

Applicant

- and -

Sault Ste. Marie Police Services Board, Monique Rollin, David Helwig and

Soo Today.com

Respondents

 

ENTRE :

T. Kofi Hadjor

Demandeur

- et -

Commission des services policiers de Sault Ste. Marie, Monique Rollin, David Helwig et Soo Today.com

Intimés

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52748, 2011 ONCA 811, dated December 7, 2011, is dismissed with costs to the respondents Sault Ste. Marie Police Services Board and Monique Rollin.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52748, 2011 ONCA 811, daté du 7 décembre 2011, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Commission des services policiers de Sault Ste. Marie et Monique Rollin.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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