McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33853
Contenu de la décision
No. 33853
December 9, 2010
Le 9 décembre 2010
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Amelia Zwaigenbaum
Applicant
- and -
Hugh Scher
Respondent
ENTRE :
Amelia Zwaigenbaum
Demanderesse
- et -
Hugh Scher
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51706, 2010 ONCA 507, dated July 8, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51706, 2010 ONCA 507, daté du 8 juillet 2010, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.