Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34744
Contenu de la décision
No 34744
Le 9 août 2012
August 9, 2012
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Steve Bédard
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Steve Bédard
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002611-114, 2012 QCCA 199, daté du 31 janvier 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002611-114, 2012 QCCA 199, dated January 31, 2012, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.