Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Daniele Campoli v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-08-09
Numéro de dossier 34745
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34745

Contenu de la décision

No. 34745     

 

 

August 9, 2012

 

Le 9 août 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Daniele Campoli

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Daniele Campoli

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53459, 2012 ONCA 89, dated February 3, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53459, 2012 ONCA 89, daté du 3 février 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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