Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34745
Contenu de la décision
No. 34745
August 9, 2012
Le 9 août 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Daniele Campoli
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Daniele Campoli
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53459, 2012 ONCA 89, dated February 3, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53459, 2012 ONCA 89, daté du 3 février 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.