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Contenu de la décision
No 34566
Le 9 août 2012
August 9, 2012
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Yvan Paré
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Yvan Paré
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002586-100, 2011 QCCA 2047, daté du 7 novembre 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002586-100, 2011 QCCA 2047, dated November 7, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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