Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shawn Denver-Lambert c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-07-19
Numéro de dossier 34626
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34626

Contenu de la décision

No 34626     

 

Le 19 juillet 2012

 

July 19, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

ENTRE :

Shawn Denver-Lambert

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Shawn Denver-Lambert

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002293-087, 2011 QCCA 1204, daté du 7 juin 2011, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002293-087, 2011 QCCA 1204, dated June 7, 2011, is dismissed without costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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