Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Guylaine Gauthier c. Patrick Richard

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-07-19
Numéro de dossier 34752
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34752

Contenu de la décision

No 34752     

 

 

Le 19 juillet 2012

 

July 19, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Guylaine Gauthier

Demanderesse

- et -

Patrick Richard

Intimé

 

BETWEEN:

Guylaine Gauthier

Applicant

- and -

Patrick Richard

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006916-099, daté du 2 février 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006916-099, dated February 2, 2012, is dismissed with costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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