Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34536
Contenu de la décision
No. 34536
July 19, 2012
Le 19 juillet 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
George Salter and Karen Hogan
Applicants
- and -
Jason Hirst
Respondent
ENTRE :
George Salter et Karen Hogan
Demandeurs
- et -
Jason Hirst
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52377, 2011 ONCA 609, dated September 23, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52377, 2011 ONCA 609, daté du 23 septembre 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.