Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Association des locataires du Village olympique inc. (ALVO) et autre c. Ville de Montréal et autres

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-07-19
Numéro de dossier 34598
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34598

Contenu de la décision

No 34598     

 

 

Le 19 juillet 2012

 

July 19, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Association des locataires du Village olympique inc. (ALVO) et Gérald Larose

Demandeurs

- et -

Ville de Montréal, Arrondissement Rosemont-Petite Patrie, Village Holdings inc., El-Ad Group Canada, Développements Cité-Nature inc. et Développements Cité-Nature (Phase II) inc.

Intimés

 

BETWEEN:

Association des locataires du Village olympique inc. (ALVO) and Gérald Larose

Applicants

- and -

Ville de Montréal, Arrondissement Rosemont-Petite Patrie, Village Holdings inc., El-Ad Group Canada, Développements Cité-Nature inc. and Développements Cité-Nature (Phase II) inc.

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022013-114, 2011 QCCA 2043, daté du 4 novembre 2011, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Village Holdings inc., El-Ad Group Canada, Développements Cité-Nature inc. et Développements Cité-Nature (Phase II) inc.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022013-114, 2011 QCCA 2043, dated November 4, 2011, is dismissed with costs to the respondents Village Holdings inc., El-Ad Group Canada, Développements Cité-Nature inc. and Développements Cité-Nature (Phase II) inc.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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