Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Groupe Polygone Éditeurs inc. et Patrick Lemay c. Gesca Limitée, Joë-Denis Bellavance et Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2010-11-25
Numéro de dossier 33304
Juges Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33304

Contenu de la décision

No 33304     

 

Le 25 novembre 2010

 

November 25, 2010

 

 

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Charron

 

Coram:  Binnie, Fish and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Groupe Polygone Éditeurs inc. et Patrick Lemay

Demandeurs

- et -

Gesca Limitée, Joë-Denis Bellavance et Procureur général du Canada

Intimés

 

BETWEEN:

Groupe Polygone Éditeurs inc. and Patrick Lemay

Applicants

- and -

Gesca Limitée, Joë-Denis Bellavance and Attorney General of Canada

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019668-094, 2009 QCCA 1534, daté du 13 août 2009, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-019668-094, 2009 ACCA 1534, dated August 13, 2009 is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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