Francisco Javier Beltran v. Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-07-12
Numéro de dossier
34717
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34717
Contenu de la décision
No. 34717
July 12, 2012
Le 12 juillet 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Francisco Javier Beltran
Applicant
- and -
Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Respondent
ENTRE :
Francisco Javier Beltran
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C53106 and C53906, dated January 17, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C53106 et C53906, daté du 17 janvier 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.