McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33808
Contenu de la décision
No. 33808
November 25, 2010
Le 25 novembre 2010
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Kevin Patrick Hobbs
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Kevin Patrick Hobbs
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 302995, 2010 NSCA 53, dated June 16, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 302995, 2010 NSCA 53, daté du 16 juin 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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