No. 33668
December 16, 2010 |
|
Le 16 décembre 2010 |
|
|
|
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ. |
|
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell |
|
|
|
BETWEEN: Public Service Alliance of Canada Applicant - and - Canada Post Corporation and Canadian Human Rights Commission Respondents |
|
ENTRE : Alliance de la fonction publique du Canada Demanderesse - et - Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne Intimées |
|
|
|
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.