McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33835
Contenu de la décision
No. 33835
December 23, 2010
Le 23 décembre 2010
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Carmelo Cerrelli
Applicant
- and -
Microsoft Corporation
Respondent
ENTRE :
Carmelo Cerrelli
Demandeur
- et -
Microsoft Corporation
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-627-08, 2010 FCA 151, dated June 10, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-627-08, 2010 CAF 151, daté du 10 juin 2010, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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