Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No. 33930     

 

 

December 23, 2010

 

Le 23 décembre 2010

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

E.M.W.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

 

- et -

E.M.W.

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 321590, 2010 NSCA 73, dated October 8, 2010, is dismissed as unnecessary, without costs. The issues raised in the application for leave to appeal are already before the Court by way of appeal as of right on behalf of Her Majesty the Queen. Her Majesty the Queen is granted 30 days from the date of issue of this order denying leave to appeal to file her factum on appeal.

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant le traitement accéléré de la demande d’autorisation d’appel est accordée.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 321590, 2010 NSCA 73, daté du 8 octobre 2010, est rejetée sans dépens, au motif qu’elle est inutile. La Cour est déjà saisie, par l’appel de plein droit formé au nom de Sa Majesté la Reine, des questions soulevées dans la demande d’autorisation d’appel. Sa Majesté dispose d’une période de 30 jours à compter de la date de délivrance   de la présente ordonnance rejetant la demande d’autorisation d’appel pour déposer son mémoire d’appel.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.