Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Roger Touchette c. Les frères des écoles chrétiennes d’Ottawa inc. et autres

Collection Demandes d'autorisation
Date 2010-12-23
Numéro de dossier 33869
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33869

Contenu de la décision

o 33869     

 

 

Le 23 décembre 2010

 

December 23, 2010

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

ENTRE :

Roger Touchette

Demandeur

- et -

Les frères des écoles chrétiennes d’Ottawa inc., Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

Intimés

 

BETWEEN:

Roger Touchette

Applicant

- and -

Les frères des écoles chrétiennes d’Ottawa inc., Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa and Her Majesty the Queen in Right of Ontario

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M37998, daté du 22 janvier 2010, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M37998, dated January 22, 2010, is dismissed with costs.

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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