Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33844
Contenu de la décision
No. 33844
December 23, 2010
Le 23 décembre 2010
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
T.L.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
T.L.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C49178, 2010 ONCA 538, dated July 27, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49178, 2010 ONCA 538, daté du 27 juillet 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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