Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Philip E. Johnston v. Chubb Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2010-12-23
Numéro de dossier 33810
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33810

Contenu de la décision

No. 33810     

 

December 23, 2010

 

Le 23 décembre 2010

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Philip E. Johnston

Applicant

- and -

Chubb Canada

Respondent

 

ENTRE :

Philip E. Johnston

Demandeur

- et -

Chubb Canada

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-019125-087, 2010 QCCA 1066, dated June 2, 2010, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019125-087, 2010 QCCA 1066, daté du 2 juin 2010, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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