Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Allister Derrick Simon v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-05-05
Numéro de dossier 33983
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33983

Contenu de la décision

No. 33983     

 

 

May 5, 2011

 

Le 5 mai 2011

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Allister Derrick Simon

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Allister Derrick Simon

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C45935, 2010 ONCA 754, dated November 9, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45935, 2010 ONCA 754, daté du 9 novembre 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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