Renée Marquis-Antle Spousal Trust v. Her Majesty the Queen
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-05-12
Numéro de dossier
33987
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33987
Contenu de la décision
No. 33987
May 12, 2011
Le 12 mai 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Renée Marquis-Antle Spousal Trust
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
La fiducie au profit du conjoint
Renée Marquis-Antle
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-429-09, 2010 FCA 280, dated October 21, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-429-09, 2010 CAF 280, daté du 21 octobre 2010, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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