Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lina Jazra c. Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-05-05
Numéro de dossier 34042
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34042

Contenu de la décision

No 34042     

 

 

Le 5 mai 2011

 

May 5, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Lina Jazra

Demanderesse

- et -

Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales

Intimé

 

BETWEEN:

Lina Jazra

Applicant

- and -

Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021091-103, 2010 QCCA 1951, daté du 1er novembre 2010, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021091-103, 2010 QCCA 1951, dated November 1, 2010, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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