Roger Guignard c. Caisse populaire de la Seigneurie de Ramezay et
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-05-12
Numéro de dossier
34019
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34019
Contenu de la décision
No 34019
Le 12 mai 2011
May 12, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Roger Guignard
Demandeur
- et -
Caisse populaire de la Seigneurie de Ramezay et Claudette Smith
Intimées
BETWEEN:
Roger Guignard
Applicant
- and -
Caisse populaire de la Seigneurie de Ramezay and Claudette Smith
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020978-102, 2010 QCCA 2091, daté du 15 novembre 2010, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020978-102, 2010 QCCA 2091, dated November 15, 2010, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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