Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34051
Contenu de la décision
No. 34051
May 19, 2011
Le 19 mai 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Sidney Teerhuis-Moar
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Sidney Teerhuis-Moar
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 09-30-07086, 2010 MBCA 102, dated November 15, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 09-30-07086, 2010 MBCA 102, daté du 15 novembre 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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