Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel DuBois c. Conseil de la Magistrature du Québec et autre

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-05-12
Numéro de dossier 33973
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33973

Contenu de la décision

No 33973     

 

 

Le 12 mai 2011

 

May 12, 2011

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Michel DuBois

Demandeur

- et -

Conseil de la magistrature du Québec et Comité d'enquête formé par une décision du Conseil de la magistrature du 17 novembre 2004 ainsi que chacun de ses membres, en leur qualité de membre de ce comité

Intimés

 

- et -

Conférence des juges du Québec

Intervenante

 

BETWEEN:

Michel DuBois

Applicant

- and -

Conseil de la magistrature du Québec and Comité d'enquête formé par une décision du Conseil de la magistrature du 17 novembre 2004 ainsi que chacun de ses membres, en leur qualité de membre de ce comité

Respondents

 

- and -

Conférence des juges du Québec

Intervener

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-018177-071 et 500-09-018178-079, 2010 QCCA 1864,  daté du 8 octobre 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-018177-071 and 500-09-018178-079, 2010 QCCA 1864, dated October 8, 2010, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.