ENTRE : Michel DuBois Demandeur - et - Conseil de la magistrature du Québec et Comité d'enquête formé par une décision du Conseil de la magistrature du 17 novembre 2004 ainsi que chacun de ses membres, en leur qualité de membre de ce comité Intimés - et - Conférence des juges du Québec Intervenante |
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BETWEEN: Michel DuBois Applicant - and - Conseil de la magistrature du Québec and Comité d'enquête formé par une décision du Conseil de la magistrature du 17 novembre 2004 ainsi que chacun de ses membres, en leur qualité de membre de ce comité Respondents - and - Conférence des juges du Québec Intervener |
JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-018177-071 et 500-09-018178-079, 2010 QCCA 1864, daté du 8 octobre 2010, est rejetée sans dépens. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-018177-071 and 500-09-018178-079, 2010 QCCA 1864, dated October 8, 2010, is dismissed without costs. |