Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34115
Contenu de la décision
No 34115
Le 12 mai 2011
May 12, 2011
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Cromwell
Coram: Deschamps, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Sarto Landry
Demandeur
- et -
Ville de Sainte-Foy (Québec)
Intimée
BETWEEN:
Sarto Landry
Applicant
- and -
Ville de Sainte-Foy (Québec)
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006630-096, 2010 QCCA 2351, daté du 16 décembre 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006630-096, 2010 QCCA 2351, dated December 16, 2010, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.