Reginald Sanjay Pal v. Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-04-14
Numéro de dossier
33937
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33937
Contenu de la décision
No. 33937
April 14, 2011
Le 14 avril 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Reginald Sanjay Pal
Applicant
- and -
Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Respondent
ENTRE :
Reginald Sanjay Pal
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037261, 2010 BCCA 480, dated October 21, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037261, 2010 BCCA 480, daté du 21 octobre 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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