Henry C. Rosenau v. Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-04-14
Numéro de dossier
33918
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33918
Contenu de la décision
No. 33918
April 14, 2011
Le 14 avril 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Henry C. Rosenau
Applicant
- and -
Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Respondent
ENTRE :
Henry C. Rosenau
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037212, 2010 BCCA 461, dated October 20, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037212, 2010 BCCA 461, daté du 20 octobre 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.