Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sushma Gill et al. v. Tarion Warranty Corporation

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-04-14
Numéro de dossier 34028
Juges Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34028

Contenu de la décision

No. 34028     

 

 

April 14, 2011

 

Le 14 avril 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Sushma Gill and Harminder Gill

Applicants

- and -

Tarion Warranty Corporation

Respondent

 

ENTRE :

Sushma Gill et Harminder Gill

Demandeurs

- et -

Tarion Warranty Corporation

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M38741, dated October 5, 2010, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M38741, daté du 5 octobre 2010, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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