Alfreda Melkowska v. Office Municipal d’Habitation de Gatineau
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-04-14
Numéro de dossier
33969
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33969
Contenu de la décision
No. 33969
April 14, 2011
Le 14 avril 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Alfreda Melkowska
Applicant
- and -
Office municipal d’habitation de Gatineau
Respondent
ENTRE :
Alfreda Melkowska
Demanderesse
- et -
Office municipal d’habitation de Gatineau
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021148-101, 2010 QCCA 2059, dated November 12, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021148-101, 2010 QCCA 2059, daté du 12 novembre 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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