Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33997
Contenu de la décision
No. 33997
April 14, 2011
Le 14 avril 2011
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
Walter Beierl
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Walter Beierl
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50701, 2010 ONCA 697, dated October 22, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50701, 2010 ONCA 697, daté du 22 octobre 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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