Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Benoît Laliberté c. Autorité des marchés financiers

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-04-21
Numéro de dossier 33966
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33966

Contenu de la décision

 

No 33966     

 

 

Le 21 avril 2011

 

April 21, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Benoît Laliberté

Demandeur

- et -

Autorité des marchés financiers

Intimée

 

BETWEEN:

Benoît Laliberté

Applicant

- and -

Autorité des marchés financiers

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004404-099, 2010 QCCA 1764, daté du 16 septembre 2010, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004404-099, 2010 QCCA 1764, dated September 16, 2010, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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