Océanica Inc. c. Sous-ministre du Revenu du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-04-21
Numéro de dossier
34004
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34004
Contenu de la décision
No 34004
Le 21 avril 2011
April 21, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Océanica Inc.
Demanderesse
- et -
Sous-ministre du Revenu du Québec
Intimé
BETWEEN:
Océanica Inc.
Applicant
- and -
Deputy Minister of Revenue of Quebec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020429-106, 2010 QCCA 1901, daté du 25 octobre 2010, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020429-106, 2010 QCCA 1901, dated October 25, 2010, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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